CGU – CGV

Les présentes conditions générales de prestation de services visent à encadrer les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par IRFA Sud, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Le terme « Prestataire » désigne IRFA Sud, association Loi 1901, déclarée à la Préfecture sous le n° 9134 000 0934, dont le siège social est situé au 600 rue Favre de Saint-Castor – 34080 Montpellier.

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail).

Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire ; les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

IRFA Sud facture au client le temps des intervenants consacré à la prestation, soit en fonction d’un prix/jour ou d’un prix/heure d’intervention, soit au forfait.

Pour les formations réalisées dans les locaux d’IRFA Sud, le prix inclut le matériel, la ou les salles, ainsi que le déplacement de l’intervenant. Pour les formations réalisées dans les locaux du client, le prix ne couvre que les prestations des intervenants.

Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement : à compter de la date de signature du contrat de formation, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, conformément à l’article L.6353-5 du Code du Travail. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

Au-delà du délai de rétractation, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix avant le début de la formation. Le solde fait l’objet d’un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation. Les modalités de remboursement éventuelles sont précisées dans le contrat individuel ou la convention de formation.

Les prix sont définis par la convention ou le contrat de formation, en euros et nets de taxe.

En cas de subrogation par un OPCO, il appartient au Client d’en effectuer la demande préalablement à l’inscription. Dans ce cas, l’accord de prise en charge doit être joint au devis accepté. En cas de refus de prise en charge par l’OPCO, le Client reste redevable des sommes dues. Toute différence entre la prise en charge partielle de l’OPCO et le coût total reste à la charge du Client.

Tout paiement non conforme aux conditions générales de vente fera l’objet de pénalités pour retard de paiement. Ces pénalités s’appliquent automatiquement, sans rappel ni mise en demeure préalable, et sont calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés. Le Prestataire souscrit également une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses propres risques.

En cas d’annulation, hors cas de force majeure reconnue, dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation, IRFA Sud se réserve le droit de retenir une indemnité représentant jusqu’à 50 % du prix total de l’action de formation. En cas d’abandon après le début de la formation, IRFA Sud pourra retenir jusqu’à 100 % du montant dû.

Si une nouvelle session similaire est organisée dans les 6 mois, une possibilité de report sera proposée, accompagnée d’un avoir correspondant.

La participation à la totalité des sessions est obligatoire pour obtenir le titre, diplôme ou certificat. Toute absence, sauf cas de force majeure, doit être justifiée par écrit. En cas de non-assiduité du stagiaire, IRFA Sud se réserve le droit de retenir le montant de la formation, au prorata des jours d’absence.

Les documents fournis par le Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et doivent être restitués à la demande du Prestataire, sans exception. Ces documents ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’évaluation et la mise en œuvre de l’offre commerciale.

Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services demandés et à respecter la confidentialité des informations transmises par le Prestataire.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses supports et documents. Toute reproduction ou transmission à des tiers sans autorisation préalable constitue une violation susceptible de poursuites judiciaires.

IRFA Sud respecte la confidentialité des informations relatives aux stagiaires et aux entreprises clientes, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les clients disposent de droits d’accès, de rectification et d’effacement sur leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer par écrit auprès du Prestataire.

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité exclusive. Les sous-traitants doivent respecter les engagements prévus dans les présentes conditions générales.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les parties conviennent de soumettre le différend à une médiation. Si aucune solution n’est trouvée, la compétence est attribuée au tribunal du domicile du Client consommateur ou, à défaut, au tribunal de Montpellier pour les autres cas.

Concernant les achats réalisés sur l’application Mon Compte Formation, les CGU de la Caisse des dépôts et de Consignations s’appliquent. Vous pouvez les consulter directement sur le lien suivant ici.